{"id":36386,"date":"2024-11-06T16:07:10","date_gmt":"2024-11-06T15:07:10","guid":{"rendered":"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-01-13T12:59:28","modified_gmt":"2025-01-13T11:59:28","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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\tVous \u00eates ici:<\/span>\nLUX-top\u00ae Protection contre les chutes<\/span<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente de ST QUADRAT Fall Protection S.A. [Version : f\u00e9vrier 2017]. <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\u00a7 1 Contenu du contrat - champ d'application <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente, les conditions et sp\u00e9cifications techniques d\u00e9finies dans le contrat, ainsi que les documents mis \u00e0 la disposition de l’Acheteur, auxquels nous faisons express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence, sont express\u00e9ment applicables. Les accords individuels sur les droits et obligations des parties contractantes pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n

[2] Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente s’appliquent \u00e9galement aux extensions de contrat, aux compl\u00e9ments et aux accords annexes, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’y faire express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 chaque fois.<\/p>\n

[3] Toutes les conventions conclues entre nous et l’acheteur pour l’ex\u00e9cution du contrat n\u00e9cessitent la forme \u00e9crite pour \u00eatre juridiquement contraignantes. Les d\u00e9clarations juridiques unilat\u00e9rales concernant la relation contractuelle, en particulier les r\u00e9siliations, n\u00e9cessitent la forme \u00e9crite pour \u00eatre valables. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 2 Offre\/documents d'offre, conclusion du contrat <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Notre offre est en principe sans engagement et non obligatoire, sauf disposition contraire expresse. Les repr\u00e9sentations faisant partie de notre offre, telles que les illustrations et les dessins, ainsi que les indications relatives \u00e0 l’objet de la livraison et de la prestation (par exemple les poids, les dimensions, les valeurs d’usage, la capacit\u00e9 de charge, les tol\u00e9rances et les donn\u00e9es techniques) ne sont d\u00e9terminantes qu’\u00e0 titre approximatif, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes dans la confirmation de commande. <\/p>\n

[2] Seule notre confirmation de commande \u00e9crite fait foi pour la d\u00e9termination du type et de l’\u00e9tendue de la livraison et de la prestation.<\/p>\n

[3] Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier l’objet de la livraison pour des raisons techniques de construction et de fabrication ainsi qu’en raison de prescriptions l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 l’objet de la livraison n’est modifi\u00e9 que de mani\u00e8re insignifiante et que les modifications sont acceptables pour l’acheteur. Nous informerons l’acheteur de telles modifications le plus t\u00f4t possible. <\/p>\n

[4] Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit d’auteur de toutes les offres et devis qu’il a remis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod\u00e8les, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis \u00e0 la disposition de l’acheteur. L’Acheteur ne doit pas rendre ces objets accessibles \u00e0 des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, ni les communiquer, ni les utiliser ou les reproduire lui-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, sans l’accord expr\u00e8s du Vendeur. Sur demande du vendeur, il doit lui restituer ces objets dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et d\u00e9truire les copies r\u00e9alis\u00e9es s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les n\u00e9gociations n’aboutissent pas \u00e0 la conclusion du contrat. <\/p>\n

[5] Les secrets d’affaires de l’autre partie dont l’acheteur et nous-m\u00eames avons \u00e9ventuellement pris connaissance ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers.<\/p>\n

[6] Si des prestations contractuelles dont l’ex\u00e9cution d\u00e9pend d’autorisations administratives sont promises, des modifications peuvent \u00eatre effectu\u00e9es dans le but d’obtenir ces autorisations administratives. Toutes les modifications apport\u00e9es au contrat apr\u00e8s sa conclusion ne peuvent \u00eatre prises en compte que si l’acheteur prend en charge les frais suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent et si l’acheteur nous accorde suffisamment de temps pour les ex\u00e9cuter. L’Acheteur s’engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que l’autorisation administrative et la r\u00e9ception n\u00e9cessaires soient obtenues ; il s’engage \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 les obtenir et \u00e0 supporter les co\u00fbts et frais qui en r\u00e9sultent. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 3 Prix et paiements<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Nos prix s’appliquent au volume de prestations et de livraison indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande. Les prix s’entendent en euros d\u00e9part usine, major\u00e9s de la TVA au taux l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de facturation, ainsi que des frais d’emballage, de transport et de d\u00e9chargement et, pour les livraisons \u00e0 l’exportation, des droits de douane et autres taxes et redevances publiques. Il en va de m\u00eame pour les offres de prix forfaitaires. <\/p>\n

[2] Si les prix convenus sont bas\u00e9s sur nos prix de catalogue et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, les prix de catalogue en vigueur au moment de la livraison sont applicables ; les remises en pourcentage ou fixes convenues lors de la conclusion du contrat restent valables.<\/p>\n

[3] Nos factures sont payables sans escompte dans les 15 jours suivant la date de facturation. Le paiement n’est effectu\u00e9 qu’\u00e0 r\u00e9ception sur notre compte. Si un accord d’escompte a \u00e9t\u00e9 conclu dans un cas particulier, l’acheteur est en droit de d\u00e9duire l’escompte du montant de la facture si le d\u00e9lai d’escompte convenu est respect\u00e9. <\/p>\n

[4] Si l’acheteur est en retard de paiement, la cr\u00e9ance en question est soumise \u00e0 un int\u00e9r\u00eat de 7% au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 avril 2004 sur les d\u00e9lais de paiement et les int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 moins que nous ne puissions faire valoir un dommage d’int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9, preuves \u00e0 l’appui. Les lettres de rappel sont factur\u00e9es \u00e0 10,00 EUR chacune. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement plus importants. <\/p>\n

[5] Dans la mesure o\u00f9 nous recevons des ch\u00e8ques de l’acheteur, ceux-ci sont accept\u00e9s par nous en vue de l’ex\u00e9cution sous r\u00e9serve de leur encaissement d\u00e9finitif. Le paiement n’est effectu\u00e9 qu’apr\u00e8s que le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 d\u00e9finitivement sur notre compte et donc sans possibilit\u00e9 de contre-passation par la banque. Dans la mesure o\u00f9 nous acceptons des lettres de change de l’acheteur apr\u00e8s accord \u00e9crit particulier pr\u00e9alable, cela se fait \u00e9galement en vue de l’ex\u00e9cution. Notre cr\u00e9ance ne s’\u00e9teint qu’apr\u00e8s le paiement d\u00e9finitif de la traite et l’inscription d\u00e9finitive de la contre-valeur de notre cr\u00e9ance au cr\u00e9dit de notre compte. Tous les frais d’encaissement et d’escompte sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n

[6] L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que dans la mesure o\u00f9 ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e, sont incontest\u00e9es ou reconnues par nous.<\/p>\n

[7] En cas de non-respect des conditions de paiement ou de circonstances dont nous avons connaissance apr\u00e8s la conclusion du contrat et qui remettent en question la solvabilit\u00e9 de l’acheteur d’un point de vue bancaire, comme par exemple une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ou une cessation de paiement ou des circonstances qui r\u00e9duisent consid\u00e9rablement la solvabilit\u00e9 de l’acheteur et qui mettent en p\u00e9ril notre droit \u00e0 la contrepartie due, toutes les cr\u00e9ances deviennent imm\u00e9diatement exigibles apr\u00e8s mise en demeure. Dans ce cas, nous sommes en droit de n’effectuer les livraisons et prestations encore en suspens que contre un paiement anticip\u00e9 ou une garantie ou de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et d’exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats. La preuve des circonstances d\u00e9terminantes pour la solvabilit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme apport\u00e9e par les renseignements d’une agence de renseignements ou d’une banque r\u00e9put\u00e9e. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 4 D\u00e9lais de livraison, retard de prestation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Nos dates et d\u00e9lais de livraison n’ont qu’une valeur informative et ne nous engagent qu’en cas de confirmation \u00e9crite expresse. Les d\u00e9lais de livraison commencent \u00e0 courir lorsque toutes les questions commerciales et techniques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es et que l’acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple l’obtention des documents n\u00e9cessaires, des donn\u00e9es techniques, des autorisations ou certificats officiels, des validations, etc. Si tel n’est pas le cas, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en cons\u00e9quence. <\/p>\n

[2] Le respect du d\u00e9lai de livraison est soumis \u00e0 la r\u00e9serve d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Nous informons imm\u00e9diatement l’acheteur des retards qui se profilent. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si, avant son expiration, l’objet de la livraison a \u00e9t\u00e9 remis au transporteur que nous avons mandat\u00e9 ou, si le transport est organis\u00e9 par l’acheteur, si la disponibilit\u00e9 pour l’exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e et communiqu\u00e9e \u00e0 l’acheteur. <\/p>\n

[3] Si l’exp\u00e9dition ou la r\u00e9ception de la livraison ou de la prestation est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l’acheteur, les frais occasionn\u00e9s par le retard seront factur\u00e9s \u00e0 l’acheteur. Pendant la p\u00e9riode de retard de r\u00e9ception de l’acheteur, calcul\u00e9e \u00e0 partir de l’avis de mise \u00e0 disposition de la marchandise, nous pouvons exiger un remboursement forfaitaire des frais de conservation, de stockage, etc. pour chaque semaine entam\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,5 % de la valeur nette de la marchandise conserv\u00e9e\/stock\u00e9e. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans les 14 jours suivant l’avis de mise \u00e0 disposition, nous pouvons fixer \u00e0 l’acheteur un d\u00e9lai raisonnable pour prendre livraison de la marchandise en d\u00e9clarant que nous r\u00e9silierons le contrat si l’acheteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 l’op\u00e9ration de r\u00e9ception n\u00e9cessaire avant l’expiration du d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Si nous r\u00e9silions le contrat, nous sommes en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l’acheteur 15 % de la valeur nette de la commande \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires, sans avoir \u00e0 prouver le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Pour les constructions sp\u00e9ciales qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9es conform\u00e9ment aux exigences particuli\u00e8res de l’acheteur et dont la vente n’est pas possible autrement, nous avons droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 100 % de la valeur de la commande. L’acheteur a la possibilit\u00e9 de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou aucune perte de valeur en raison de son retard dans la r\u00e9ception ou que la perte de valeur est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle susmentionn\u00e9e. <\/p>\n

[4] Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus \u00e0 des cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible, notamment les gr\u00e8ves, les lock-out, les dispositions administratives, le manque de mati\u00e8res premi\u00e8res, y compris chez nos fournisseurs, m\u00eame si les d\u00e9lais et dates convenus sont fermes. Dans les cas susmentionn\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la dur\u00e9e de la perturbation\/de l’emp\u00eachement, plus une p\u00e9riode de d\u00e9marrage appropri\u00e9e. Nous informons imm\u00e9diatement l’acheteur du d\u00e9but et de la fin de tels obstacles. Dans les cas susmentionn\u00e9s, nous avons le droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat en raison de la partie non ex\u00e9cut\u00e9e de celui-ci. <\/p>\n

[5] En cas de retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur peut pr\u00e9tendre \u00e0 un dommage de retard \u00e0 prouver – \u00e0 l’exclusion d’autres droits et pr\u00e9tentions \u00e0 l’exception du droit l\u00e9gal de r\u00e9siliation – pour chaque semaine compl\u00e8te de retard jusqu’\u00e0 0,5 % du prix de la partie de la livraison compl\u00e8te qui ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 temps ou conform\u00e9ment au contrat en raison du retard, mais au total jusqu’\u00e0 5 % maximum du prix du contrat. Cette limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas si le retard est d\u00fb \u00e0 un comportement intentionnel ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de notre part. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 5 Transfert du risque, exp\u00e9dition et assurance <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] En cas de livraison, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur d\u00e8s que l’envoi est remis \u00e0 la personne charg\u00e9e du transport (premier transporteur) ou qu’il quitte notre usine pour \u00eatre exp\u00e9di\u00e9. Le risque est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur lorsque l’exp\u00e9dition est effectu\u00e9e par les moyens de transport ou par les employ\u00e9s de notre soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 partir d’un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution, ainsi qu’ind\u00e9pendamment de la question de savoir qui supporte les frais de transport. <\/p>\n

[2] Si l’exp\u00e9dition de l’objet du contrat ou de parties de celui-ci est retard\u00e9e ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque d\u00e9sign\u00e9 au paragraphe 1 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur avec l’avis de mise \u00e0 disposition de l’objet du contrat pour l’exp\u00e9dition.<\/p>\n

[3] L’exp\u00e9dition s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. En l’absence d’instructions \u00e9crites de la part de l’acheteur, nous sommes en droit de d\u00e9terminer, \u00e0 notre discr\u00e9tion, le moyen et l’itin\u00e9raire de transport appropri\u00e9s. Les frais d’emballage sont factur\u00e9s au prix co\u00fbtant. Nous reprenons les mat\u00e9riaux d’emballage et de transport recyclables (par exemple les europalettes), \u00e0 condition qu’ils ne soient pas endommag\u00e9s ou inutilisables. Par ailleurs, sauf accord contraire, nous ne reprenons pas les emballages. <\/p>\n

[4] Nous ne sommes pas tenus de contracter des assurances contre le vol, le bris, le transport, l’incendie et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux. Dans la mesure o\u00f9 nous contractons des assurances en toute \u00e9quit\u00e9 ou \u00e0 la demande expresse de l’acheteur, l’acheteur est tenu de rembourser les montants d\u00e9pens\u00e9s \u00e0 cet effet. <\/p>\n

[5] Les livraisons et prestations partielles sont autoris\u00e9es.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 en tant que marchandise r\u00e9serv\u00e9e jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat et au remboursement de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation d’affaires et des cr\u00e9ances encore \u00e0 venir en rapport avec l’objet de la livraison.<\/p>\n

[2] L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer autrement de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Il n’est notamment pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Ceci n’est autoris\u00e9 qu’avec notre accord pr\u00e9alable. En cas de revente \u00e0 cr\u00e9dit de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur doit garantir nos droits. L’acheteur est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de tout type d’acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou aux cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et de nous transmettre les renseignements et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite judiciaire. <\/p>\n

[3] Nous sommes en droit, pour les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, d’assurer la marchandise aux frais de l’acheteur contre le vol, le bris, l’incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et autres dommages, \u00e0 moins que l’acheteur n’ait lui-m\u00eame, \u00e0 notre demande, souscrit une assurance dont il peut apporter la preuve.<\/p>\n

[4] Si l’acheteur vend la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou l’int\u00e8gre dans un bien immobilier, il nous c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 les cr\u00e9ances qui en d\u00e9coulent, \u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, avec tous les droits, y compris le droit \u00e0 l’octroi d’une hypoth\u00e8que de garantie, avec priorit\u00e9 sur le reste.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 7 R\u00e9clamations pour d\u00e9faut<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait que les produits de notre liste de produits ne disposent pas tous d’une homologation d\u00e9livr\u00e9e par l’Institut allemand de la technique de construction (DIBt). Nos produits ne sont pas tous soumis \u00e0 une homologation et il est parfois possible d’apporter une preuve par le calcul conform\u00e9ment aux dispositions techniques en vigueur dans le domaine de la construction et aux avis \u00e9mis par le DIBt sur les listes de r\u00e8gles de construction. Une liste mise \u00e0 jour de nos produits, avec les informations correspondantes sur les homologations obtenues, les demandes en cours, la possibilit\u00e9 de v\u00e9rification par calcul des produits et leur n\u00e9cessit\u00e9 d’homologation, peut \u00eatre obtenue sur demande. L’absence d’homologation de l’un de nos produits n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9faut et nous n’acceptons aucune r\u00e9clamation contre nous en raison de l’absence d’homologation de l’un de nos produits. <\/p>\n

[2] L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise livr\u00e9e dans les 30 jours suivant sa r\u00e9ception. L’acheteur perd le droit de se pr\u00e9valoir d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la marchandise s’il ne nous le signale pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d’une semaine \u00e0 compter du moment o\u00f9 il l’a constat\u00e9 ou aurait d\u00fb le constater, en pr\u00e9cisant la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9. <\/p>\n

[3] Les dispositions ci-dessus s’appliquent \u00e9galement en cas d’erreur de livraison ou de quantit\u00e9. En cas de livraison exc\u00e9dentaire, l’acheteur est tenu, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation en temps utile, d’accepter la livraison dans son int\u00e9gralit\u00e9 et de payer selon les unit\u00e9s de prix contractuelles. <\/p>\n

[4] En cas de d\u00e9faut de la livraison, nous sommes en droit de choisir entre la r\u00e9paration du d\u00e9faut ou la livraison d’une nouvelle marchandise. Les frais de montage et de d\u00e9montage occasionn\u00e9s par le remplacement d’une marchandise d\u00e9fectueuse ne sont pas \u00e0 notre charge. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent notre propri\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, les droits de l’acheteur sont r\u00e9gis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. <\/p>\n

[5] En ce qui concerne les produits essentiels de tiers, notre responsabilit\u00e9 se limite tout d’abord \u00e0 la cession de nos droits de responsabilit\u00e9 contre le fournisseur du produit de tiers. Si les droits ainsi c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l’encontre de notre fournisseur\/tiers ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre apr\u00e8s un recours extrajudiciaire, notre responsabilit\u00e9 sera engag\u00e9e conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n

[6] L’acheteur nous accorde le temps n\u00e9cessaire et l’opportunit\u00e9 d’effectuer toutes les op\u00e9rations d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure que nous jugeons n\u00e9cessaires ; dans le cas contraire, nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable, l’acheteur peut, \u00e0 son choix, r\u00e9duire le prix, r\u00e9silier le contrat ou demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. Si seule une partie de la livraison de marchandises est d\u00e9fectueuse, l’acheteur ne peut r\u00e9silier l’ensemble du contrat que s’il n’a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 la partie restante de la livraison. <\/p>\n

[7] Nous n’accordons aucune garantie pour les d\u00e9fauts r\u00e9sultant de mesures ou de constructions express\u00e9ment demand\u00e9es par l’acheteur ou apparaissant sur des mat\u00e9riaux ou des produits mis \u00e0 disposition par l’acheteur et pour lesquels nous avons exprim\u00e9 nos r\u00e9serves \u00e0 l’acheteur. En particulier, nous n’assumons aucune garantie en cas d’utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte, de montage ou de mise en service d\u00e9fectueux par l’acheteur lui-m\u00eame ou par des tiers, d’usure naturelle, d’entretien non conforme, de traitement d\u00e9fectueux ou n\u00e9gligent, ou d’autres influences qui ne nous sont pas imputables. Nous ne sommes pas non plus responsables des d\u00e9fauts ou dommages r\u00e9sultant de modifications ou de travaux de r\u00e9paration inappropri\u00e9s effectu\u00e9s par l’acheteur ou des tiers. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 8 Prescription <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations pour violation du contrat, en raison d’une livraison non conforme au contrat ou d’un d\u00e9faut est de deux ans.<\/p>\n

[2] Le d\u00e9lai de prescription de l’acheteur commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la livraison de l’objet du contrat.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 9 Responsabilit\u00e9<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Nous ne sommes responsables que des dommages caus\u00e9s par nous-m\u00eames, l’un de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou l’un de nos agents d’ex\u00e9cution par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement, \u00e0 moins qu’une obligation contractuelle essentielle n’ait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. La limitation de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e concerne les droits contractuels et non contractuels. Ceci n’affecte pas la responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur les produits d\u00e9fectueux. <\/p>\n

[2] Sauf en cas de faute intentionnelle et\/ou de n\u00e9gligence grave ou de violation d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages typiquement pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat. Le montant de la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 l’indemnisation de notre assurance. Le certificat d’assurance pr\u00e9voit les indemnit\u00e9s maximales suivantes par sinistre : 5.874.313,73 \u20ac pour tous les dommages Le montant maximum annuel convenu est le double des montants mentionn\u00e9s. <\/p>\n

[3] La responsabilit\u00e9 pour manque \u00e0 gagner et interruption\/perte d’exploitation est exclue.<\/p>\n

[4] La responsabilit\u00e9 pour les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un d\u00e9faut est exclue.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 10 Montage <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Si nous sommes charg\u00e9s de monter les marchandises command\u00e9es chez nous, il s’agit uniquement de l’installation d’objets achet\u00e9s. Les prestations de montage sont consid\u00e9r\u00e9es comme accessoires \u00e0 nos prestations principales, qui consistent en la vente de mat\u00e9riel et de marchandises. <\/p>\n

[2] Nous indiquons par \u00e9crit \u00e0 l’acheteur la fin de l’ex\u00e9cution des prestations de montage.<\/p>\n

Dans ce cas, le d\u00e9lai de prescription vis\u00e9 \u00e0 l’article 8 commence \u00e0 courir \u00e0 compter de notre notification d’ach\u00e8vement.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 11 Lieu d'ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Le lieu d’ex\u00e9cution pour les livraisons et les paiements est notre si\u00e8ge social.<\/p>\n

[2] Le tribunal comp\u00e9tent, y compris pour les plaintes relatives aux ch\u00e8ques et aux traites, est le tribunal comp\u00e9tent pour notre si\u00e8ge social. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur aupr\u00e8s de son tribunal comp\u00e9tent g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n

[3] Le droit applicable est celui du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00a7 12 Autres <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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[1] Toute d\u00e9claration visant \u00e0 cr\u00e9er, pr\u00e9server ou exercer des droits doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>\n

[2] L’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ses droits contractuels \u00e0 des tiers sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

[3] Pour les besoins de notre traitement interne des donn\u00e9es, nous collectons et stockons des donn\u00e9es personnelles et des donn\u00e9es relatives \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n

[4] Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente devaient \u00eatre, en tout ou partie, contraires au droit imp\u00e9ratif ou \u00eatre nulles ou inefficaces pour d’autres raisons, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente de ST QUADRAT Fall Protection S.A. [Version : f\u00e9vrier 2017]. \u00a7 1 Contenu du contrat – champ d’application [1] Outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente, les conditions et sp\u00e9cifications techniques d\u00e9finies dans le contrat, ainsi que les documents mis \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-36386","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | LUX-top\u00ae Dispositifs antichute<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous trouverez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pour l'achat et l'utilisation de nos services.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | LUX-top\u00ae Dispositifs antichute\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Vous trouverez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pour l'achat et l'utilisation de nos services.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Notre savoir pour vous - LUX-top\u00ae Dispositifs antichute\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/luxtop.fallprotection\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-01-13T11:59:28+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/St-Quadrat-211026-yaph266-1024x681.jpg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\",\"url\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | LUX-top\u00ae Dispositifs antichute\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-11-06T15:07:10+00:00\",\"dateModified\":\"2025-01-13T11:59:28+00:00\",\"description\":\"Vous trouverez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) pour l'achat et l'utilisation de nos services.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"LUX-top\u00ae Protection contre les chutes\",\"item\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/lux-top-absturzsicherungen.de\/fr\/\",\"name\":\"Unser Wissen f\u00fcr Sie - LUX-top\u00ae Absturzsicherungen\",\"description\":\"Description : Espace de connaissances de LUX-top\u00ae I D\u00e9couvrez des informations passionnantes sur de nombreux sujets dans notre grand espace de connaissances ! 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