Termes et conditions d'utilisation pour QUICK-DOKU
Section 1. préambule
(1) Les présentes conditions d’utilisation régissent les droits et obligations entre le fournisseur/opérateur ST QUADRAT Fall Protection S.A., ci-après dénommé « ST QUADRAT », et tous les utilisateurs du service en ligne « QUICK-DOKU ».
Section 2 Champ d'application
(1) Les conditions d’utilisation suivantes constituent le cadre juridique de l’utilisation du service en ligne « QUICK-DOKU » (domaine : http://quick-doku.eu) – ci-après également désigné par « service en ligne » ou « service » – et régissent l’utilisation de ce service.
(2) Les utilisateurs au sens de ces termes et conditions d’utilisation sont des tiers qui utilisent le service QUICK-DOKU conformément à ces termes et conditions d’utilisation.
(3) L’utilisation de QUICK-DOKU est exclusivement autorisée sur la base de ces termes et conditions d’utilisation. En s’inscrivant au service QUICK-DOKU et en l’utilisant, l’utilisateur déclare accepter ces termes et conditions d’utilisation.
(4) ST QUADRAT se réserve le droit de modifier/adapter unilatéralement les présentes conditions d’utilisation, moyennant un préavis de deux semaines. L’utilisateur sera informé des modifications par e-mail. L’utilisateur a le droit de refuser les modifications dans un délai de deux semaines. ST QUADRAT dispose d’un droit spécial de résiliation en cas de contestation.
Section 3. description du service
(1) Dans QUICK-DOKU, ST QUADRAT fournit à l’utilisateur un service en ligne sous la forme d’une plate-forme pour l’entretien, la gestion, la documentation et la planification des produits installés (en particulier de la marque LUX-TOP®) pour la prévention des chutes et la protection, ainsi que pour l’apprentissage ouvert/à distance et la formation à des fins d’apprentissage. La gamme de fonctions de la plateforme QUICK-DOKU est en constante extension. Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent également en cas d’extension de la gamme de fonctions.
(2) ST QUADRAT se réserve le droit d’interrompre l’offre de service QUICK-DOKU ainsi que des fonctions individuelles de QUICK-DOKU pour des raisons techniques ou opérationnelles. ST QUADRAT informera l’utilisateur de l’interruption du service au moins deux mois avant son entrée en vigueur (au moins par e-mail).
(3) ST QUADRAT fait tout son possible pour rendre et maintenir le service QUICK-DOKU disponible sans interruption, dans la mesure du possible. Toutefois, des interruptions fonctionnelles de la part de ST QUADRAT ne peuvent pas être exclues. Dans de tels cas, ST QUADRAT fait tout son possible pour rétablir la fonctionnalité aussi rapidement que possible. Toutefois, l’utilisateur n’a aucun droit, de nature contractuelle ou autre, à une disponibilité constante ou à un fonctionnement sans problème de QUICK-DOKU.
Section 4 Utilisation et coûts
(1) L’utilisation de QUICK-DOKU est actuellement gratuite. Toutefois, ST QUADRAT se réserve le droit de l’offrir comme un service payant à l’avenir. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé à l’avance des modifications correspondantes.
(2) L’utilisateur n’a aucun droit légal sur l’utilisation et/ou la disponibilité du service QUICK-DOKU. Veuillez vous reporter à la section 3 concernant la disponibilité de la plate-forme.
Section 5 - Enregistrement, approbation et blocage
(1) L’utilisation de QUICK-DOKU requiert l’inscription de l’utilisateur et le consentement de ST QUADRAT à l’inscription et à l’utilisation.
(2) Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois et, ce faisant, donne l’assurance qu’il n’est pas encore un utilisateur enregistré du service en ligne QUICK-DOKU ou qu’aucun compte déjà créé n’existe ou n’a été supprimé.
(3) Après avoir complété le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien d’activation. En ouvrant ce lien d’activation, l’utilisateur confirme l’adresse e-mail qu’il a saisie et entre ainsi dans un contrat pour l’utilisation du service. La demande d’inscription est acceptée par une confirmation d’autorisation envoyée par e-mail. Par la suite, l’utilisateur peut se connecter à la plate-forme en utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe sélectionnés (ci-après dénommés « données de connexion »).
(4) ST QUADRAT se réserve le droit de refuser la demande d’enregistrement, même sans donner de raisons. L’utilisateur est tenu de saisir ses données de manière exacte et complète lors de la connexion et de l’enregistrement et d’informer ST QUADRAT sans délai de toute modification de ses données. L’utilisateur est seul responsable de toute information erronée et des conséquences qui en découlent.
(5) Si l’utilisateur découvre que ses données de connexion sont utilisées de manière abusive, il doit en informer ST QUADRAT sans délai. ST QUADRAT a le droit de bloquer cet accès à QUICK-DOKU en cas d’utilisation abusive ou suspectée d’utilisation abusive. Un blocage ne peut être levé qu’à la demande de l’utilisateur.
(6) ST QUADRAT a le droit de bloquer l’accès d’un utilisateur à QUICK-DOKU s’il y a suffisamment de raisons de soupçonner que l’utilisateur enfreint ou a enfreint les présents termes et conditions d’utilisation. L’utilisateur en sera immédiatement informé par e-mail. L’utilisateur peut empêcher cette mesure ou la faire supprimer par ST Quadrat à ses propres frais en levant toute suspicion par la présentation de preuves adéquates.
(7) L’utilisateur peut à tout moment corriger des erreurs de saisie en modifiant ou en supprimant ses entrées dans le formulaire d’enregistrement. ST QUADRAT conserve le texte du contrat. L’utilisateur reçoit par e-mail les conditions d’utilisation applicables à ce moment-là ainsi que les règles de protection des données applicables.
Section 6 - Droits de l'utilisateur
(1) L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs techniques, de logiciels ou d’autres composants qui pourraient entraîner une défaillance du système de ST QUADRAT. L’utilisateur ne doit pas apporter de modifications au service en ligne QUICK-DOKU lui-même/par lui-même.
(2) Il incombe à l’utilisateur de satisfaire aux exigences techniques d’accès au service. Si les programmes ou autres composants techniques utilisés pour le fonctionnement sont modifiés ou développés, l’utilisateur est responsable de l’apport de toutes les modifications nécessaires au matériel et aux logiciels qu’il utilise.
(3) L’utilisateur est tenu de conserver ses données d’accès inaccessibles à des tiers. La divulgation à des tiers n’est pas permise sans l’autorisation expresse de ST QUADRAT. En cas de divulgation non autorisée des données, ST QUADRAT a le droit d’exercer un droit de résiliation extraordinaire.
(4) Le manuel d’installation applicable doit toujours être respecté lors de l’installation des produits de ST QUADRAT. Les valeurs et informations stockées dans le QUICK-DOKU sont fournies à des fins de documentation et ne constituent pas un manuel d’installation ou un complément à celui-ci.
(5) En plus du manuel d’installation, l’utilisateur doit toujours respecter les consignes de sécurité figurant dans les instructions d’installation et d’utilisation applicables. Les instructions d’installation et d’utilisation sont envoyées avec les produits commandés et sont disponibles en ligne dans leur version actuelle pour être téléchargées sur la page d’accueil de ST QUADRAT. L’utilisateur est également tenu de consulter régulièrement le site web de ST QUADRAT pour obtenir les avertissements et les informations sur les produits les plus récents.
(6) L’utilisateur est tenu de s’assurer que les données personnelles de tiers ne sont pas enregistrées ou ne le sont qu’avec leur consentement et dans le cadre de l’utilisation de QUICK-DOKU. L’utilisateur doit également s’assurer que les tiers avec lesquels il a été convenu que ST QUADRAT enverrait des e-mails via QUICK-DOKU, consentent à recevoir ces messages.
(7) L’utilisateur indemnise ST QUADRAT et ses employés contre les réclamations que d’autres utilisateurs ou des tiers font à l’encontre de ST QUADRAT en raison d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations découlant de l’article 6. (1)-(6). Ceci inclut les frais d’une action juridique appropriée à hauteur de la rémunération statutaire et des frais associés. L’utilisateur doit effectuer un paiement anticipé approprié à ST QUADRAT à cet effet. Ceci ne s’applique pas si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.
Section 7 - Droits de l'utilisateur, défauts d'exécution et responsabilité
(1) ST QUADRAT accorde à l’utilisateur un droit unique et non transférable d’utiliser le service QUICK-DOKU. Ce droit d’utilisation est limité à la durée du contrat d’utilisation et prend fin à l’expiration et/ou à la résiliation du contrat d’utilisation.
(2) ST QUADRAT se contente de mettre le service à la disposition de l’utilisateur et n’est pas responsable des interruptions de service et de tout dommage direct ou indirect subi par l’utilisateur à la suite de ces interruptions. Des interruptions dans les performances peuvent parfois survenir en raison de travaux de maintenance effectués par ST QUADRAT ou d’erreurs de connexion.
(3) En cas de défaillance du Service ou d’une partie du Service, quelle qu’en soit la cause, ST QUADRAT n’accepte aucune responsabilité et ne donne aucune garantie, à moins que la responsabilité ne soit obligatoire en vertu de la loi ou ne résulte des dispositions suivantes des Conditions générales d’utilisation.
(4) ST QUADRAT n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas de dommage corporel et également en cas de négligence légère. Ceci s’applique également aux délégués et aux employés de ST QUADRAT. Ce qui précède ne s’applique pas en cas de manquement aux obligations qui permettent l’exécution du contrat en premier lieu (obligations majeures).
(5) ST QUADRAT n’est pas responsable des dommages causés aux appareils finaux de l’utilisateur, des dommages causés à des tiers ou des dommages indirects, tels que la perte de revenus ou de bénéfices. La garantie et la responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur à la suite de retards dans les projets ou d’une non-performance ou d’une performance défectueuse du service de ST QUADRAT sont expressément exclues.
(6) Le créateur, c’est-à-dire l’utilisateur du service, est le seul responsable de la documentation d’installation créée avec ce service. L’utilisateur est également responsable de l’exactitude des données affichées. ST QUADRAT n’accepte aucune responsabilité pour des données documentées de manière incorrecte.
(7) ST QUADRAT n’est pas responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le dommage est dû au fait que l’utilisateur n’a pas effectué de sauvegarde des données et ne s’est donc pas assuré que les données perdues puissent être restaurées avec un effort raisonnable.
Section 8 - Durée du contrat / résiliation
(1) Le contrat d’utilisation du service est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre partie avec un préavis d’une semaine. La forme écrite est suffisante pour la résiliation.
(2) Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé.
(3) En particulier, l’utilisateur a le droit de résilier exceptionnellement le contrat si l’utilisation du service passe d’une utilisation gratuite à une utilisation payante.
(4) En particulier, ST QUADRAT est en droit d’exercer un droit de résiliation extraordinaire si le service est interrompu ou si l’utilisateur l’utilise en violation du contrat.
(5) Le contrat peut également être résilié par ST QUADRAT si l’utilisateur n’a pas de preuve valable de participation à la formation de compétence et d’installateur spécialisé de ST QUADRAT. Si un tel certificat n’est pas présenté dans un délai fixé par ST QUADRAT, cette dernière bloque l’accès de l’utilisateur au service.
(6) Avec l’entrée en vigueur de la résiliation, l’utilisateur perd la possibilité d’accéder aux objets qui ont déjà été créés. L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ces données à intervalles réguliers et avant la fin d’une relation contractuelle avec QUICK-DOKU.
Section 9. Contenu protégé par la loi
(1) Le téléchargement ou l’impression de pages et/ou de sections individuelles de QUICK-DOKU à des fins contractuelles est autorisé. L’utilisateur a le droit d’utiliser la documentation d’installation qu’ils ont créée à des fins commerciales et pour une période illimitée. Toutefois, la reproduction, la distribution, la transmission (électronique ou autre) ou la modification totale ou partielle du service à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l’accord préalable de ST QUADRAT.
(2) En transmettant du contenu, l’utilisateur accorde à ST QUADRAT le droit d’utiliser ce contenu pour la durée du contrat et dans le cadre de la fourniture du service QUICK-DOKU conformément au contrat. En particulier, ST QUADRAT peut stocker, reproduire, conserver et transmettre ce contenu.
Section 10 : Dispositions finales et lieu de juridiction
(1) Les présentes conditions d’utilisation sont soumises aux lois de la Grande Duché de Luxembourg de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces termes et conditions d’utilisation est le tribunal responsable de notre bureau enregistré.
(2) Les contrats doivent de préférence être conclus en allemand.