CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de livraison et de vente de ST QUADRAT Fall Protection S.A. [Version : février 2017].
§ 1 Contenu du contrat - champ d'application
[1] Outre les présentes conditions générales de livraison et de vente, les conditions et spécifications techniques définies dans le contrat, ainsi que les documents mis à la disposition de l’Acheteur, auxquels nous faisons expressément référence, sont expressément applicables. Les accords individuels sur les droits et obligations des parties contractantes prévalent sur les présentes conditions.
[2] Les présentes conditions générales de livraison et de vente s’appliquent également aux extensions de contrat, aux compléments et aux accords annexes, sans qu’il soit nécessaire d’y faire expressément référence à chaque fois.
[3] Toutes les conventions conclues entre nous et l’acheteur pour l’exécution du contrat nécessitent la forme écrite pour être juridiquement contraignantes. Les déclarations juridiques unilatérales concernant la relation contractuelle, en particulier les résiliations, nécessitent la forme écrite pour être valables.
§ 2 Offre/documents d'offre, conclusion du contrat
[1] Notre offre est en principe sans engagement et non obligatoire, sauf disposition contraire expresse. Les représentations faisant partie de notre offre, telles que les illustrations et les dessins, ainsi que les indications relatives à l’objet de la livraison et de la prestation (par exemple les poids, les dimensions, les valeurs d’usage, la capacité de charge, les tolérances et les données techniques) ne sont déterminantes qu’à titre approximatif, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes dans la confirmation de commande.
[2] Seule notre confirmation de commande écrite fait foi pour la détermination du type et de l’étendue de la livraison et de la prestation.
[3] Nous nous réservons le droit de modifier l’objet de la livraison pour des raisons techniques de construction et de fabrication ainsi qu’en raison de prescriptions légales, dans la mesure où l’objet de la livraison n’est modifié que de manière insignifiante et que les modifications sont acceptables pour l’acheteur. Nous informerons l’acheteur de telles modifications le plus tôt possible.
[4] Le vendeur se réserve la propriété ou le droit d’auteur de toutes les offres et devis qu’il a remis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition de l’acheteur. L’Acheteur ne doit pas rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, ni les communiquer, ni les utiliser ou les reproduire lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, sans l’accord exprès du Vendeur. Sur demande du vendeur, il doit lui restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les copies réalisées s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion du contrat.
[5] Les secrets d’affaires de l’autre partie dont l’acheteur et nous-mêmes avons éventuellement pris connaissance ne doivent pas être communiqués à des tiers.
[6] Si des prestations contractuelles dont l’exécution dépend d’autorisations administratives sont promises, des modifications peuvent être effectuées dans le but d’obtenir ces autorisations administratives. Toutes les modifications apportées au contrat après sa conclusion ne peuvent être prises en compte que si l’acheteur prend en charge les frais supplémentaires qui en découlent et si l’acheteur nous accorde suffisamment de temps pour les exécuter. L’Acheteur s’engage à veiller à ce que l’autorisation administrative et la réception nécessaires soient obtenues ; il s’engage à cet égard à les obtenir et à supporter les coûts et frais qui en résultent.
§ 3 Prix et paiements
[1] Nos prix s’appliquent au volume de prestations et de livraison indiqué dans la confirmation de commande. Les prix s’entendent en euros départ usine, majorés de la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation, ainsi que des frais d’emballage, de transport et de déchargement et, pour les livraisons à l’exportation, des droits de douane et autres taxes et redevances publiques. Il en va de même pour les offres de prix forfaitaires.
[2] Si les prix convenus sont basés sur nos prix de catalogue et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix de catalogue en vigueur au moment de la livraison sont applicables ; les remises en pourcentage ou fixes convenues lors de la conclusion du contrat restent valables.
[3] Nos factures sont payables sans escompte dans les 15 jours suivant la date de facturation. Le paiement n’est effectué qu’à réception sur notre compte. Si un accord d’escompte a été conclu dans un cas particulier, l’acheteur est en droit de déduire l’escompte du montant de la facture si le délai d’escompte convenu est respecté.
[4] Si l’acheteur est en retard de paiement, la créance en question est soumise à un intérêt de 7% au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, à moins que nous ne puissions faire valoir un dommage d’intérêt plus élevé, preuves à l’appui. Les lettres de rappel sont facturées à 10,00 EUR chacune. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts pour retard de paiement plus importants.
[5] Dans la mesure où nous recevons des chèques de l’acheteur, ceux-ci sont acceptés par nous en vue de l’exécution sous réserve de leur encaissement définitif. Le paiement n’est effectué qu’après que le chèque a été crédité définitivement sur notre compte et donc sans possibilité de contre-passation par la banque. Dans la mesure où nous acceptons des lettres de change de l’acheteur après accord écrit particulier préalable, cela se fait également en vue de l’exécution. Notre créance ne s’éteint qu’après le paiement définitif de la traite et l’inscription définitive de la contre-valeur de notre créance au crédit de notre compte. Tous les frais d’encaissement et d’escompte sont à la charge de l’acheteur.
[6] L’acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, sont incontestées ou reconnues par nous.
[7] En cas de non-respect des conditions de paiement ou de circonstances dont nous avons connaissance après la conclusion du contrat et qui remettent en question la solvabilité de l’acheteur d’un point de vue bancaire, comme par exemple une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou une cessation de paiement ou des circonstances qui réduisent considérablement la solvabilité de l’acheteur et qui mettent en péril notre droit à la contrepartie due, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure. Dans ce cas, nous sommes en droit de n’effectuer les livraisons et prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie ou de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et d’exiger des dommages et intérêts. La preuve des circonstances déterminantes pour la solvabilité est considérée comme apportée par les renseignements d’une agence de renseignements ou d’une banque réputée.
§ 4 Délais de livraison, retard de prestation
[1] Nos dates et délais de livraison n’ont qu’une valeur informative et ne nous engagent qu’en cas de confirmation écrite expresse. Les délais de livraison commencent à courir lorsque toutes les questions commerciales et techniques ont été réglées et que l’acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple l’obtention des documents nécessaires, des données techniques, des autorisations ou certificats officiels, des validations, etc. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
[2] Le respect du délai de livraison est soumis à la réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs. Nous informons immédiatement l’acheteur des retards qui se profilent. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a été remis au transporteur que nous avons mandaté ou, si le transport est organisé par l’acheteur, si la disponibilité pour l’expédition a été donnée et communiquée à l’acheteur.
[3] Si l’expédition ou la réception de la livraison ou de la prestation est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, les frais occasionnés par le retard seront facturés à l’acheteur. Pendant la période de retard de réception de l’acheteur, calculée à partir de l’avis de mise à disposition de la marchandise, nous pouvons exiger un remboursement forfaitaire des frais de conservation, de stockage, etc. pour chaque semaine entamée à hauteur de 0,5 % de la valeur nette de la marchandise conservée/stockée. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise dans les 14 jours suivant l’avis de mise à disposition, nous pouvons fixer à l’acheteur un délai raisonnable pour prendre livraison de la marchandise en déclarant que nous résilierons le contrat si l’acheteur ne procède pas à l’opération de réception nécessaire avant l’expiration du délai qui lui a été fixé. Si nous résilions le contrat, nous sommes en droit de réclamer à l’acheteur 15 % de la valeur nette de la commande à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans avoir à prouver le préjudice réellement subi. Pour les constructions spéciales qui ont été fabriquées conformément aux exigences particulières de l’acheteur et dont la vente n’est pas possible autrement, nous avons droit à des dommages-intérêts à hauteur de 100 % de la valeur de la commande. L’acheteur a la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou aucune perte de valeur en raison de son retard dans la réception ou que la perte de valeur est nettement inférieure à la pénalité contractuelle susmentionnée.
[4] Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui nous rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible, notamment les grèves, les lock-out, les dispositions administratives, le manque de matières premières, y compris chez nos fournisseurs, même si les délais et dates convenus sont fermes. Dans les cas susmentionnés, les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée de la durée de la perturbation/de l’empêchement, plus une période de démarrage appropriée. Nous informons immédiatement l’acheteur du début et de la fin de tels obstacles. Dans les cas susmentionnés, nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non exécutée de celui-ci.
[5] En cas de retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur peut prétendre à un dommage de retard à prouver – à l’exclusion d’autres droits et prétentions à l’exception du droit légal de résiliation – pour chaque semaine complète de retard jusqu’à 0,5 % du prix de la partie de la livraison complète qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard, mais au total jusqu’à 5 % maximum du prix du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si le retard est dû à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de notre part.
§ 5 Transfert du risque, expédition et assurance
[1] En cas de livraison, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès que l’envoi est remis à la personne chargée du transport (premier transporteur) ou qu’il quitte notre usine pour être expédié. Le risque est également transféré à l’Acheteur lorsque l’expédition est effectuée par les moyens de transport ou par les employés de notre société ou à partir d’un lieu autre que le lieu d’exécution, ainsi qu’indépendamment de la question de savoir qui supporte les frais de transport.
[2] Si l’expédition de l’objet du contrat ou de parties de celui-ci est retardée ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque désigné au paragraphe 1 est transféré à l’acheteur avec l’avis de mise à disposition de l’objet du contrat pour l’expédition.
[3] L’expédition s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. En l’absence d’instructions écrites de la part de l’acheteur, nous sommes en droit de déterminer, à notre discrétion, le moyen et l’itinéraire de transport appropriés. Les frais d’emballage sont facturés au prix coûtant. Nous reprenons les matériaux d’emballage et de transport recyclables (par exemple les europalettes), à condition qu’ils ne soient pas endommagés ou inutilisables. Par ailleurs, sauf accord contraire, nous ne reprenons pas les emballages.
[4] Nous ne sommes pas tenus de contracter des assurances contre le vol, le bris, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux. Dans la mesure où nous contractons des assurances en toute équité ou à la demande expresse de l’acheteur, l’acheteur est tenu de rembourser les montants dépensés à cet effet.
[5] Les livraisons et prestations partielles sont autorisées.
§ 6 Réserve de propriété
[1] La marchandise livrée reste notre propriété en tant que marchandise réservée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et au remboursement de toutes les créances résultant de la relation d’affaires et des créances encore à venir en rapport avec l’objet de la livraison.
[2] L’acheteur n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. Il n’est notamment pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ou à en transférer la propriété à titre de garantie. Ceci n’est autorisé qu’avec notre accord préalable. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur doit garantir nos droits. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de tout type d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances cédées et de nous transmettre les renseignements et documents nécessaires à la poursuite judiciaire.
[3] Nous sommes en droit, pour les marchandises sous réserve de propriété, d’assurer la marchandise aux frais de l’acheteur contre le vol, le bris, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, à moins que l’acheteur n’ait lui-même, à notre demande, souscrit une assurance dont il peut apporter la preuve.
[4] Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve de propriété ou l’intègre dans un bien immobilier, il nous cède d’ores et déjà les créances qui en découlent, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits, y compris le droit à l’octroi d’une hypothèque de garantie, avec priorité sur le reste.
§ 7 Réclamations pour défaut
[1] Nous attirons l’attention de l’acheteur sur le fait que les produits de notre liste de produits ne disposent pas tous d’une homologation délivrée par l’Institut allemand de la technique de construction (DIBt). Nos produits ne sont pas tous soumis à une homologation et il est parfois possible d’apporter une preuve par le calcul conformément aux dispositions techniques en vigueur dans le domaine de la construction et aux avis émis par le DIBt sur les listes de règles de construction. Une liste mise à jour de nos produits, avec les informations correspondantes sur les homologations obtenues, les demandes en cours, la possibilité de vérification par calcul des produits et leur nécessité d’homologation, peut être obtenue sur demande. L’absence d’homologation de l’un de nos produits n’est pas considérée comme un défaut et nous n’acceptons aucune réclamation contre nous en raison de l’absence d’homologation de l’un de nos produits.
[2] L’acheteur est tenu d’examiner la marchandise livrée dans les 30 jours suivant sa réception. L’acheteur perd le droit de se prévaloir d’un défaut de conformité de la marchandise s’il ne nous le signale pas par écrit dans un délai d’une semaine à compter du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater, en précisant la nature du défaut de conformité.
[3] Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas d’erreur de livraison ou de quantité. En cas de livraison excédentaire, l’acheteur est tenu, à défaut de réclamation en temps utile, d’accepter la livraison dans son intégralité et de payer selon les unités de prix contractuelles.
[4] En cas de défaut de la livraison, nous sommes en droit de choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d’une nouvelle marchandise. Les frais de montage et de démontage occasionnés par le remplacement d’une marchandise défectueuse ne sont pas à notre charge. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Par ailleurs, les droits de l’acheteur sont régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
[5] En ce qui concerne les produits essentiels de tiers, notre responsabilité se limite tout d’abord à la cession de nos droits de responsabilité contre le fournisseur du produit de tiers. Si les droits ainsi cédés à l’encontre de notre fournisseur/tiers ne peuvent être mis en œuvre après un recours extrajudiciaire, notre responsabilité sera engagée conformément aux présentes conditions.
[6] L’acheteur nous accorde le temps nécessaire et l’opportunité d’effectuer toutes les opérations d’exécution ultérieure que nous jugeons nécessaires ; dans le cas contraire, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Si l’exécution ultérieure échoue après un délai raisonnable, l’acheteur peut, à son choix, réduire le prix, résilier le contrat ou demander des dommages et intérêts. Si seule une partie de la livraison de marchandises est défectueuse, l’acheteur ne peut résilier l’ensemble du contrat que s’il n’a aucun intérêt à la partie restante de la livraison.
[7] Nous n’accordons aucune garantie pour les défauts résultant de mesures ou de constructions expressément demandées par l’acheteur ou apparaissant sur des matériaux ou des produits mis à disposition par l’acheteur et pour lesquels nous avons exprimé nos réserves à l’acheteur. En particulier, nous n’assumons aucune garantie en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte, de montage ou de mise en service défectueux par l’acheteur lui-même ou par des tiers, d’usure naturelle, d’entretien non conforme, de traitement défectueux ou négligent, ou d’autres influences qui ne nous sont pas imputables. Nous ne sommes pas non plus responsables des défauts ou dommages résultant de modifications ou de travaux de réparation inappropriés effectués par l’acheteur ou des tiers.
§ 8 Prescription
[1] Le délai de prescription pour les réclamations pour violation du contrat, en raison d’une livraison non conforme au contrat ou d’un défaut est de deux ans.
[2] Le délai de prescription de l’acheteur commence à courir à compter de la livraison de l’objet du contrat.
§ 9 Responsabilité
[1] Nous ne sommes responsables que des dommages causés par nous-mêmes, l’un de nos représentants légaux ou l’un de nos agents d’exécution par négligence grave ou intentionnellement, à moins qu’une obligation contractuelle essentielle n’ait été violée. La limitation de responsabilité susmentionnée concerne les droits contractuels et non contractuels. Ceci n’affecte pas la responsabilité en vertu de la loi sur les produits défectueux.
[2] Sauf en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence grave ou de violation d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Le montant de la responsabilité est limité à l’indemnisation de notre assurance. Le certificat d’assurance prévoit les indemnités maximales suivantes par sinistre : 5.874.313,73 € pour tous les dommages Le montant maximum annuel convenu est le double des montants mentionnés.
[3] La responsabilité pour manque à gagner et interruption/perte d’exploitation est exclue.
[4] La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut est exclue.
§ 10 Montage
[1] Si nous sommes chargés de monter les marchandises commandées chez nous, il s’agit uniquement de l’installation d’objets achetés. Les prestations de montage sont considérées comme accessoires à nos prestations principales, qui consistent en la vente de matériel et de marchandises.
[2] Nous indiquons par écrit à l’acheteur la fin de l’exécution des prestations de montage.
Dans ce cas, le délai de prescription visé à l’article 8 commence à courir à compter de notre notification d’achèvement.
§ 11 Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
[1] Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est notre siège social.
[2] Le tribunal compétent, y compris pour les plaintes relatives aux chèques et aux traites, est le tribunal compétent pour notre siège social. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur auprès de son tribunal compétent général.
[3] Le droit applicable est celui du Grand-Duché de Luxembourg.
§ 12 Autres
[1] Toute déclaration visant à créer, préserver ou exercer des droits doit être faite par écrit.
[2] L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ses droits contractuels à des tiers sans notre accord écrit préalable.
[3] Pour les besoins de notre traitement interne des données, nous collectons et stockons des données personnelles et des données relatives à l’entreprise.
[4] Si certaines dispositions des présentes conditions générales de livraison et de vente devaient être, en tout ou partie, contraires au droit impératif ou être nulles ou inefficaces pour d’autres raisons, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
